Fraude à la carte bancaire : quelles sont les modalités et le délai de remboursement ?

La carte bancaire est devenue le moyen de paiement préféré des français ! Cela dit, la carte bancaire est également devenue la cible privilégiée des fraudeurs ! Ces derniers redoublent d’ingéniosité pour dérober vos précieuses données bancaires et prélever des sommes sur votre compte sans votre autorisation. Si des protocoles sont en place pour protéger les consommateurs, ils ne sont pas toujours suffisants. Alors, dans le cas d’une fraude à la carte bancaire, le remboursement est-il garanti ? De même, quel est le délai de remboursement pour une fraude à la carte bancaire ?

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Il existe différents types de fraude

Malheureusement, il y a de nombreuses manières d’être victime d’une fraude à la carte bancaire. Il faut le savoir car les modalités de remboursement peuvent être différentes selon le type d’arnaques dont vous avez été la victime. Prenons les deux cas possibles lors d’une fraude à la carte bancaire:

Vous avez perdu votre carte bancaire, ou elle a été volée

Le premier type de fraude survient lorsque vous avez perdu votre carte bancaire, ou bien qu’elle vous a été dérobée. Dans ce cas-là, si le voleur a votre code secret, il pourra utiliser votre carte pour effectuer tous les achats qu’il souhaite, et même retirer de l’argent sur votre compte.

Si le fraudeur n’a pas votre code secret, il pourra cependant effectuer des achats « sans contact », ou même sur internet. Sachez que certaines banques mettent en place certains protocoles afin d’éviter ce type de désagrément : réception d’un code sur votre téléphone pour tout achat en ligne par exemple.

Sachez que la première chose à faire, c’est de faire opposition à votre carte bancaire. Pour cela, informez votre banque, qui vous expliquera les étapes à suivre. Dans la majeure partie des cas, il est possible de faire opposition à votre carte bancaire depuis votre espace personnel en ligne.

Il existe également un service dédié à ce problème : le serveur interbancaire d’opposition à la carte bancaire. Il vous suffit d’appeler ce numéro : 0 892 705 705. Ce service est ouvert 7j/7, 24h/24. Attention, ce service est payant.

Il vous faudra impérativement porter plainte si vous avez été victime d’un vol. Pour cela, rendez vous dans le commissariat ou la gendarmerie la plus proche.

Votre carte bancaire est encore en votre possession

C’est là un cas de figure plus difficile, car il se peut que vous ne vous en rendiez pas compte de suite. En effet, différents cas de figure rendent possible la fraude alors même que votre carte bancaire n’a pas quitté votre portefeuille !

Il est possible qu’une personne mal intentionnée ait réussi à obtenir les numéros figurant sur votre carte bancaire. Dans ce cas, la personne pourra s’en servir pour réaliser des achats sur internet. Votre carte a également pu être « clonée » dans un commerce ou un distributeur de billets. De même, certains fraudeurs pratiquent ce que l’on appelle l’hameçonnage : vous recevez un email qui paraît venir d’une source fiable, et vous entrez sans vous méfier vos numéros de carte. Il est également possible qu’un site de commerce en ligne ait été piraté.

Dans ce cas comme dans le précédent, la première chose à faire est d’en informer votre banque et de faire opposition à votre carte bancaire.

Quels sont mes recours ?

Sachez que votre banque est dans l’obligation de vous rembourser tout dommage lié à l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, et ce, immédiatement. Il s’agit d’une disposition légale, qui ne dépend en aucun cas du fait que vous ayez ou non une assurance. Une fois que vous avez signalé la ou les opérations frauduleuses, votre banque est dans l’obligation d’empêcher toute nouvelle utilisation de votre carte bancaire.

Il est possible que vous ne vous rendiez pas compte immédiatement d’opération frauduleuses qui auraient été effectuées sur votre compte. Sachez que vous avez 13 mois pour signaler à votre établissement bancaire toute opération suspecte sur votre compte. Au-delà de ce délai, votre demande deviendra irrecevable.

La procédure est donc relativement simple pour un remboursement. Pourtant, dans certains cas, les choses seront un peu plus compliquées que cela. La banque est effectivement dans l’obligation de vous rembourser, mais seulement si votre responsabilité n’est pas engagée !

Vous ne serez pas remboursé dans le cas où le vol résulte d’un comportement frauduleux de votre part, ou, si vous n’avez pas répondu à vos obligations de sécurité, d’utilisation ou de blocage de la carte.

Sachez également que si le vol a été réalisé avec votre code secret, vous devrez vous acquitter d’une franchise de 50 euros. En effet dans ce cas, vous n’avez pas répondu aux exigences de sécurisation de votre code bancaire.

Quels sont les délais de remboursement ?

En théorie, la banque est dans l’obligation de vous rembourser immédiatement toute somme qui aurait été prélevée frauduleusement sur votre compte bancaire. Dans la réalité, le délai de remboursement pour une fraude à la carte bancaire peut être prolongé, car la banque est en droit d’effectuer quelques investigations afin d’évaluer votre part de responsabilité.

Dans tous les cas, le remboursement ne devrait jamais arriver au-delà d’un mois après votre signalement à l’établissement.

Si après 4 semaines, le remboursement n’a toujours pas été effectué, alors nous vous recommandons d’envoyer à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’êtes pas sûr de comment procéder, n’hésitez pas à contacter une association de consommateurs, qui pourra vous accompagner dans vos démarches.

Et si la banque refuse de me rembourser ?

Votre banque peut refuser de vous rembourser si elle vous tient responsable de la situation. Dans ce cas, il faudra saisir le médiateur de votre banque. Si la procédure n’aboutit pas, alors vous devrez porter plainte contre votre établissement. Le tribunal compétent dépendra de la somme que vous avez perdu à cause de la fraude :

• Moins de 10 000 euros : adressez-vous au tribunal de proximité
• Plus de 10 000 euros : dans ce cas-là, c’est au tribunal judiciaire qu’il faudra s’adresser

Comment se protéger

Pour éviter de se retrouver dans ce type de situation, il existe quelques conseils qu’il convient de suivre.

Si vous réalisez des achats sur internet, renseignez-vous préalablement sur la fiabilité du site en question avant d’entrer vos coordonnées bancaires. Avant d’utiliser votre carte au distributeur ou via un terminal de paiement, vérifiez qu’il n’y ait pas d’objet suspect qui pourraient servir à cloner votre carte. Gardez vos coordonnées bancaires strictement confidentielles, et n’écrivez jamais sur un papier ou autre, votre code secret.

De même, nous vous recommandons de vérifier très régulièrement votre relevé de compte en banque. Une opération suspecte peut vite passer inaperçue si l’on n’est pas vigilant. De la même manière, contactez votre banque au moindre mouvement suspect sur votre compte bancaire. Dans tous les cas, mieux vaut être trop prudent !

Pour conclure, si vous avez été victime d’une fraude de votre carte bancaire, le remboursement des pertes est normalement garanti par la loi. Il doit s’effectuer immédiatement, et ce, peu importe vos conditions d’assurance. Cependant, en ce qui concerne le délai de remboursement pour une fraude à la carte bancaire, s’il est normalement inexistant, il peut toutefois être allongé à un mois maximum. Au-delà, il existe des recours pour faire valoir vos droits.